Politique de confidentialité
Traitement des données personnelles conformément au RGPD.
Données collectées
Identité, contact, informations nécessaires à l’exécution des formalités.
Finalités
Gestion des dossiers, communication, obligations légales.
Base légale
Exécution contractuelle et obligations légales ; consentement pour les communications marketing.
Durées de conservation
Selon obligations légales et nécessité opérationnelle.
Vos droits
Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Contact : privacy@formalites.ai.
Sécurité
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Transferts
Pas de transfert hors UE sans garanties adéquates.