Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de formalités juridiques.

Commande

Une commande est réputée acceptée après validation du devis et réception du paiement.

Paiement

Modalités : virement, carte, etc. Les frais administratifs sont facturés distinctement si applicable.

Exécution

Délais indicatifs communiqués au client ; dépend des administrations et greffes.

Responsabilité

Limitation aux montants facturés ; absence de responsabilité pour retards imputables aux autorités.

Rétractation

Pour les professionnels : pas de droit de rétractation. Pour les consommateurs : application du cadre légal.

Protection des données

Voir la Politique de confidentialité.

Litiges

Droit applicable : français. Juridiction compétente : tribunaux du siège.